L’action en recherche de paternité

S’il n’existe aucun titre justifiant de la filiation (livret de famille, copie) ou aucun justificatif de la possession d’état de paternité (prise en charge financière, éducation, etc…), une personne est en droit de demander un test d'ADN afin d’établir un lien de filiation biologique avec son père présumé.

Qui peut y avoir recours ?

Cette action peut être engagée par les héritiers d'un défunt afin de "faire valoir leurs droits" à la succession.

La mère ou le tuteur d’un enfant mineur peut aussi intenter une action en justice. Cependant, le père présumé n’est pas obligé de donner son consentement. En cas de refus de se soumettre au test de paternité, c’est le tribunal qui statue sur la présomption. C’est aussi au juge de décider si une action est recevable ou non.

Validité d’une action en justice sur la base d’un test de paternité

Les actions irrecevables concernent essentiellement les cas suivants :

• Enfant non viable à la naissance
• Enfant placé en adoption
• Enfant issu d’une relation incestueuse
• Enfant issu d’un PMA avec un tiers donneur d’ovule ou de spermes

Dans ces cas énoncés ci-dessus, la filiation ne peut pas être établie entre parent et enfant.

Pour procéder, vous devez avoir recours à un test ADN légal. En effet, avec un test à domicile, les laboratoires n’ont aucun moyen de vérifier avec exactitude l’identité des individus. Pour un test légal, les prélèvements doivent être réalisés dans un laboratoire spécialisé en présence d’un huissier et sur ordonnance du juge.